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1962122002 20 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Publication: 22 janvier 1963

Numéro: 1962122002

page: 619

Dossier numéro: 1962-12-20/

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