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1962121914 BE

1962121914 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121914 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962121914

page: 11532

Dossier numéro: 1962-12-19/

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