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1962121911 BE

1962121911 19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121911 19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956 Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956

Publication: 6 novembre 1963

Numéro: 1962121911

page: 10701

Dossier numéro: 1962-12-19/

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