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1962121906 BE

1962121906 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte mobilier fictif et à la prévention de la double imposition.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121906 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte mobilier fictif et à la prévention de la double imposition. Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte mobilier fictif et à la prévention de la double imposition.

Publication: 11 janvier 1963

Numéro: 1962121906

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-19/

Erratum : Publication du 12 juillet 1963, ERRATUM

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