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1962121905 BE

1962121905 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1963

Publication: 10 janvier 1963

Numéro: 1962121905

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-19/

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