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1962121902 BE

1962121902 19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre du Service des carrières mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre du Service des carrières mixtes

Publication: 1 janvier 1963

Numéro: 1962121902

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-19/

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