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1962121901 BE

1962121901 19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121901 19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956 Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

Publication: 24 juin 1964

Numéro: 1962121901

page: 6980

Dossier numéro: 1962-12-19/

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