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1962121809 BE

1962121809 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1959 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1959 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 22 décembre 1962

Numéro: 1962121809

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-18/

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