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1962121806 BE

1962121806 18 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121806 18 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications

Publication: 19 janvier 1963

Numéro: 1962121806

page: 574

Dossier numéro: 1962-12-18/

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