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1962121805 BE

1962121805 18 DECEMBRE 1962. - LOI relative à l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121805 18 DECEMBRE 1962. - LOI relative à l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1962. - LOI relative à l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963

Publication: 17 janvier 1963

Numéro: 1962121805

page: 486

Dossier numéro: 1962-12-18/

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