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1962121804 BE

1962121804 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 aux déchargeurs de poisson et fixant le salaire minimum des déchargeurs de poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121804 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 aux déchargeurs de poisson et fixant le salaire minimum des déchargeurs de poisson Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 aux déchargeurs de poisson et fixant le salaire minimum des déchargeurs de poisson

Publication: 10 janvier 1963

Numéro: 1962121804

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-18/

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