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1962121803 BE

1962121803 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121803 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

Publication: 10 janvier 1963

Numéro: 1962121803

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-18/

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