1962121802
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1962121802 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 24 février 1961 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121802 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 24 février 1961 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
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18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 24 février 1961 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
Publication: 5 janvier 1963
Numéro: 1962121802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-18/