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1962121801 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt et unième emprunt, de 50 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121801 18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt et unième emprunt, de 50 millions de francs Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt et unième emprunt, de 50 millions de francs

Publication: 1 janvier 1963

Numéro: 1962121801

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-18/

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