1962121750
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1962121750 17 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121750 17 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
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17 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Publication: 25 décembre 1962
Numéro: 1962121750
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-17/