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1962121701 17 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121701 17 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat

Publication: 22 février 1963

Numéro: 1962121701

page: 1835

Dossier numéro: 1962-12-17/33

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