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1962121402 BE

1962121402 14 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121402 14 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 18 décembre 1962

Numéro: 1962121402

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-14/

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