1962121401
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1962121401 14 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121401 14 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage
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14 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage
Publication: 15 février 1963
Numéro: 1962121401
page: 1444
Dossier numéro: 1962-12-14/