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1962121350 BE

1962121350 13 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1963

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962121350

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-13/

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