1962121302
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1962121302 13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge affectés à des taches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121302 13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge affectés à des taches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi
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13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge affectés à des taches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi
Publication: 24 janvier 1963
Numéro: 1962121302
page: 759
Dossier numéro: 1962-12-13/30