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1962121301 BE

1962121301 13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

Publication: 9 janvier 1963

Numéro: 1962121301

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-13/

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