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1962121109 BE

1962121109 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121109 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

Publication: 22 décembre 1962

Numéro: 1962121109

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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