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1962121108 BE

1962121108 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que des oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121108 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que des oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que des oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

Publication: 22 décembre 1962

Numéro: 1962121108

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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