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1962121106 BE

1962121106 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121106 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962121106

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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