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1962121105 BE

1962121105 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121105 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

Publication: 20 décembre 1962

Numéro: 1962121105

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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