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1962121104 BE

1962121104 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juillet 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121104 11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juillet 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juillet 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 20 décembre 1962

Numéro: 1962121104

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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