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1962121103 BE

1962121103 11 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipes

Publication: 14 décembre 1962

Numéro: 1962121103

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-11/

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