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1962121010 10 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121010 10 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Publication: 22 décembre 1962

Numéro: 1962121010

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-10/

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