Legislator Jurisprudence & Législation
1962121007 BE

1962121007 10 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962121007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

Publication: 15 décembre 1962

Numéro: 1962121007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →