1962121006
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1962121006 10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121006 10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
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10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 15 décembre 1962
Numéro: 1962121006
page: 11350
Dossier numéro: 1962-12-10/