1962121003
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1962121003 10 DECEMBRE 1962. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celles du 30 juillet 1934
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121003 10 DECEMBRE 1962. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celles du 30 juillet 1934
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10 DECEMBRE 1962. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celles du 30 juillet 1934
Publication: 5 janvier 1963
Numéro: 1962121003
page: 72
Dossier numéro: 1962-12-10/