1962121002
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1962121002 10 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962121002 10 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
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10 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Publication: 5 janvier 1963
Numéro: 1962121002
page: 71
Dossier numéro: 1962-12-10/