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1962120703 BE

1962120703 7 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 14e émission )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120703 7 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 14e émission ) Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 14e émission )

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962120703

page: 11548

Dossier numéro: 1962-12-07/

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