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1962120702 BE

1962120702 7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 20 décembre 1962

Numéro: 1962120702

page: 11483

Dossier numéro: 1962-12-07/

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