1962120603
BE
BE
1962120603 6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120603 6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Ouvrir la source officielle
6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Publication: 19 décembre 1962
Numéro: 1962120603
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-06/