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1962120602 BE

1962120602 6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 76 de la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'impôt complémentaire personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 76 de la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'impôt complémentaire personnel

Publication: 14 décembre 1962

Numéro: 1962120602

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-06/

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