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1962120601 BE

1962120601 6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 21 novembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120601 6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 21 novembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 21 novembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

Publication: 9 janvier 1963

Numéro: 1962120601

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-06/

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