1962120405
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1962120405 4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1962 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962120405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120405 4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1962 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1962 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 20 décembre 1962
Numéro: 1962120405
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-04/