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1962120306 BE

1962120306 3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962120306

page: 11553

Dossier numéro: 1962-12-03/

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