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1962120304 BE

1962120304 3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Publication: 13 décembre 1962

Numéro: 1962120304

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-03/

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