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1962120302 BE

1962120302 3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au complément de précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120302 3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au complément de précompte mobilier Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au complément de précompte mobilier

Publication: 4 décembre 1962

Numéro: 1962120302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-03/

Erratum : Publication du 12 décembre 1962, ERRATUM

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