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1962120301 BE

1962120301 3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commences et des bâtiments achevés pendant le mois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commences et des bâtiments achevés pendant le mois

Publication: 12 janvier 1963

Numéro: 1962120301

page: 362

Dossier numéro: 1962-12-03/

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