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1962120102 BE

1962120102 1 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962120102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962120102 1 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

Publication: 5 décembre 1962

Numéro: 1962120102

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-01/

Erratum : Publication du 31 janvier 1963, ERRATUM

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