1962113011
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1962113011 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962113011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962113011 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures d
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30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960.
Publication: 15 janvier 1963
Numéro: 1962113011
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-30/