1962113009
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1962113009 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962113009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962113009 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif
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30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif
Publication: 15 décembre 1962
Numéro: 1962113009
page: 11374
Dossier numéro: 1962-11-30/