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1962113007 BE

1962113007 30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962113007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962113007 30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de crème glacée Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de crème glacée

Publication: 6 décembre 1962

Numéro: 1962113007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-30/

Erratum : Publication du 25 décembre 1962, ERRATUM

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