1962113006
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1962113006 30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962113006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962113006 30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant
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30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant
Publication: 6 décembre 1962
Numéro: 1962113006
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-30/