1962113004
BE
BE
1962113004 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962113004 30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
Ouvrir la source officielle
30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
Publication: 5 décembre 1962
Numéro: 1962113004
page: 88888
Dossier numéro: 1962-11-30/
Erratum : Publication du 31 janvier 1963, ERRATUM