Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962112905 BE

1962112905 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112905 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 14 décembre 1962

Numéro: 1962112905

page: 88888

Dossier numéro: 1962-11-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →