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1962112904 BE

1962112904 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 1er et 3 de la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique, modifiée par la loi du 20 décembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962112904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962112904 29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 1er et 3 de la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique, modifiée par la loi du 20 décembre 1961 Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 1er et 3 de la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique, modifiée par la loi du 20 décembre 1961

Publication: 11 décembre 1962

Numéro: 1962112904

page: 11169

Dossier numéro: 1962-11-29/

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